Conditions générales de vente

INEOLIS, EURL au capital de 1 000 €, dont le siège social se situe 51 les Grandes Courbes, 35133 Parigné, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 823 980 883, édite et commercialise MÉTHODES-IA, une plateforme de méthodes IA (prompts et fichiers associés) destinée aux managers, consultants, formateurs et dirigeants.

Ces contenus sont publiés et classés sur le Site par catégories et par situations professionnelles.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

« Client » ou « Membre » : désigne toute personne physique ou morale souscrivant à l'Abonnement sur la plateforme MÉTHODES-IA.

« Visiteur » : désigne toute personne consultant le Site sans avoir souscrit d'Abonnement.

« Partie(s) » : désigne INEOLIS et le Client.

« Contenus » ou « Méthodes » : désigne les méthodes IA (composées d'un prompt structuré et de fichiers complémentaires), guides pratiques, situations professionnelles et autres contenus numériques accessibles sur la plateforme.

« Méthodes gratuites » : désigne les Méthodes signalées comme telles sur le Site, accessibles intégralement et librement, fichiers compris, sans compte ni paiement.

« INEOLIS » ou « nous » : désigne la société INEOLIS, EURL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 51 les Grandes Courbes, 35133 Parigné, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 823 980 883.

« La Plateforme » ou « MÉTHODES-IA » : désigne la plateforme en ligne accessible à l'adresse methodes-ia.com, éditée par INEOLIS.

« Abonnement » ou « Offre Illimité » : désigne l'unique offre de la plateforme. Souscrite pour 12 mois, elle donne accès sans limite de nombre à l'ensemble des Méthodes du catalogue ainsi qu'aux fonctionnalités réservées aux abonnés.

« Déverrouillage » : désigne l'action par laquelle le Client ouvre l'accès au contenu complet d'une Méthode réservée aux abonnés (prompt intégral et fichiers téléchargeables).

« Espace personnel » : désigne la partie du Site accessible après connexion, depuis laquelle le Client gère son compte, son abonnement et ses Méthodes.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV encadrent les relations entre les Parties, et notamment leurs obligations dans le cadre de l'utilisation de la plateforme MÉTHODES-IA et de l'accès aux Contenus.

Les Contenus comprennent :

• des situations professionnelles concrètes, décomposées en plusieurs étapes ;

• des méthodes IA (prompt structuré, fichier de saisie, exemple pré-rempli, conseils d'utilisation) rattachées à ces situations ;

• des guides pratiques (contenus éditoriaux) ;

• des actualités sur l'intelligence artificielle et son usage professionnel.

Le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contraire, et notamment de ses propres conditions générales, qui seront inopposables à INEOLIS.

Les présentes CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, dans les conditions de l'article 14.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET ACCÈS AUX SERVICES

3.1 L'offre

INEOLIS propose une offre unique, l'Offre Illimité. Ses caractéristiques et son prix en vigueur sont affichés en permanence sur la page Nos offres.

• Durée : 12 mois, à reconduction tacite (voir l'article 4.4).

• Facturation : en une seule fois, à la souscription puis à chaque reconduction. Le prix mensuel éventuellement affiché à titre indicatif ne correspond pas à une facturation mensuelle.

• Déverrouillages : sans limite de nombre sur l'ensemble des Méthodes du catalogue, pendant toute la durée de l'Abonnement, sous réserve de l'article 7 (usage raisonnable).

• Fonctionnalités incluses : mise en favori et organisation des Méthodes, ajout de notes personnelles, et toute autre fonctionnalité présentée comme réservée aux abonnés sur la page Nos offres.

• Accès : immédiat après validation du paiement.

Aucune autre formule n'est proposée : ni vente de crédits, ni pack, ni achat de Méthodes à l'unité, ni abonnement mensuel.

3.2 Absence de période d'essai - accès libre aux Méthodes gratuites

INEOLIS ne propose pas de période d'essai gratuite.

La découverte du service s'effectue par la consultation libre du Site et par les Méthodes gratuites, accessibles intégralement, fichiers téléchargeables compris, sans création de compte et sans aucun paiement. Le nombre et le choix des Méthodes gratuites relèvent de la seule décision d'INEOLIS et peuvent évoluer à tout moment.

3.3 Souscription et création du compte

Toute souscription par une personne mineure est interdite. En souscrivant à l'Abonnement, le Client déclare et garantit avoir 18 ans ou plus.

Le compte du Client est créé au moment de la souscription. Le Client fournit à cette occasion les informations nécessaires à la gestion de son accès et à sa facturation (voir l'article 11 « Données personnelles »). Il s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à les maintenir à jour.

L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'engage à en garantir la confidentialité et s'interdit de les communiquer à des tiers. Il assume l'entière responsabilité de la protection de son mot de passe.

3.4 Caractère nominatif de l'Abonnement

• L'Abonnement est nominatif et individuel : il est réservé à l'usage du Client qui l'a souscrit.

• Un seul Abonnement peut être actif à la fois pour un même compte.

• Le partage du compte, des identifiants ou de l'accès avec un tiers est interdit et constitue un manquement aux présentes CGV.

3.5 Déverrouillage des Méthodes

Pour accéder au contenu complet d'une Méthode réservée aux abonnés (prompt intégral et fichiers téléchargeables), le Client la « déverrouille » après s'être connecté à son compte. Ce déverrouillage n'est soumis à aucune limite de nombre pendant la durée de l'Abonnement, sous réserve de l'article 7 (usage raisonnable).

Le Client retrouve la liste de ses Méthodes déverrouillées dans son espace personnel. Le sort de ces Méthodes à la fin de l'Abonnement est décrit à l'article 5.3.

3.6 Validation de la commande

Toute souscription suppose l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.

Avant validation, le Client dispose d'un récapitulatif détaillant l'offre, sa durée, son prix total TTC et ses coordonnées de facturation. Il doit ensuite cocher les cases d'acceptation des CGV et de renonciation au droit de rétractation prévues à l'article 8.

L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

ARTICLE 4 – PRIX, PAIEMENT ET DURÉE

4.1 Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine, des taxes locales peuvent être exigibles. Elles ne relèvent pas d'INEOLIS et restent à la charge du Client.

INEOLIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. L'Abonnement est facturé sur la base du tarif en vigueur au jour de la validation de la commande, sous réserve de l'article 4.2.

4.2 Offres promotionnelles et codes promo

INEOLIS peut proposer, de façon ponctuelle et pour la durée qu'elle détermine, des tarifs réduits ou des codes promotionnels. Chaque promotion précise sa durée d'application, portée à la connaissance du Client sur la page Nos offres et rappelée dans le récapitulatif de commande. Deux formes sont possibles :

• Réduction sur la première année : le tarif réduit s'applique à la seule première période de 12 mois. À la première reconduction tacite, l'Abonnement est facturé au tarif public alors en vigueur. Le Client en est informé dans le courrier électronique prévu à l'article 4.4.

• Réduction maintenue : le tarif réduit est reconduit à l'identique à chaque reconduction tacite, tant que l'Abonnement demeure actif et n'est jamais interrompu.

Dans le second cas, le bénéfice du tarif réduit est strictement attaché à la continuité de l'Abonnement. Il est définitivement perdu en cas de :

• résiliation, non-renouvellement ou fin d'Abonnement, quelle qu'en soit la cause, y compris le défaut de paiement ;

• réactivation tardive, c'est-à-dire toute nouvelle souscription intervenant après la date d'échéance de la période en cours, même de quelques jours.

Dans ces situations, toute nouvelle souscription s'effectue au tarif public en vigueur au jour de cette souscription, sans possibilité de recouvrer le tarif réduit initial.

INEOLIS peut mettre fin à une promotion à tout moment, sans effet sur les Abonnements déjà souscrits à ce tarif.

Les promotions ne sont pas cumulables entre elles, sauf mention contraire. Elles ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, ni à aucune application rétroactive à un Abonnement déjà souscrit.

4.3 Modalités de paiement

Les paiements sont traités via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Le Client peut régler par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par tout autre moyen proposé par Stripe.

Les paiements sont traités, conservés et protégés par Stripe : aucune information bancaire du Client ne transite ni n'est stockée directement par le Site.

INEOLIS ne peut être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements du service de paiement en ligne.

4.4 Durée et reconduction tacite

L'Abonnement est souscrit pour une durée de 12 mois. À l'issue de cette période, il est reconduit tacitement pour une nouvelle période de 12 mois, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l'article 5.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, INEOLIS informe le Client consommateur, par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de sa possibilité de ne pas reconduire l'Abonnement.

Si cette information ne lui a pas été adressée dans ce délai, le Client peut mettre fin gratuitement à son Abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées après la date de reconduction lui sont alors remboursées, déduction faite des sommes correspondant à la période effectivement utilisée jusqu'à la résiliation.

4.5 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement à la reconduction, INEOLIS peut effectuer de nouvelles tentatives et en informe le Client par email. À défaut de régularisation, l'Abonnement prend fin et l'accès aux Méthodes et fonctionnalités réservées aux abonnés cesse, dans les conditions de l'article 5.3.

ARTICLE 5 – FIN DE L'ABONNEMENT

5.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment et sans motif, directement depuis son espace personnel, par un moyen aussi simple que celui utilisé pour souscrire, conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation.

5.2 Prise d'effet

• Date d'effet : la fin de la période de 12 mois déjà réglée.

• Facturation : aucun remboursement, même partiel ou au prorata, n'est effectué pour la période en cours, sous réserve de l'article 4.4.

• Accès : le Client conserve l'intégralité des avantages de l'Abonnement jusqu'à cette date.

• Réabonnement : le Client peut souscrire un nouvel Abonnement à tout moment, au tarif alors en vigueur.

5.3 Effets de la fin de l'Abonnement

À la date d'effet de la fin de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause :

• l'accès aux Méthodes réservées aux abonnés cesse, y compris pour les Méthodes précédemment déverrouillées ;

• les fonctionnalités réservées aux abonnés (favoris, listes, notes personnelles) ne sont plus accessibles ;

• les Méthodes gratuites restent librement accessibles, comme à tout Visiteur.

Le déverrouillage d'une Méthode ne confère donc aucun droit d'accès permanent : il ouvre l'accès au contenu complet pour la durée de l'Abonnement en cours.

ARTICLE 6 – ACCÈS AUX CONTENUS

6.1 Contenus en accès libre

Sont librement accessibles, sans création de compte ni paiement :

• les pages de présentation des situations professionnelles ;

• les descriptions et aperçus des Méthodes ;

• les Méthodes gratuites, dans leur intégralité, fichiers téléchargeables compris ;

• les guides pratiques et les actualités.

L'aperçu d'une Méthode réservée aux abonnés ne donne pas accès à son contenu complet ni à ses fichiers.

6.2 Contenus réservés aux abonnés

L'accès complet aux autres Méthodes du catalogue nécessite un Abonnement actif.

6.3 Évolution du catalogue

L'Abonnement porte sur le catalogue de Méthodes tel qu'il existe à un instant donné. INEOLIS enrichit et actualise régulièrement ce catalogue : de nouvelles Méthodes sont ajoutées, d'autres peuvent être modifiées, remplacées ou retirées, notamment lorsqu'elles deviennent obsolètes.

Ces évolutions font partie intégrante du service et n'ouvrent droit à aucune indemnité ni réduction de prix. INEOLIS s'engage toutefois à maintenir un catalogue d'un volume et d'un niveau de qualité comparables à ceux présentés au jour de la souscription.

ARTICLE 7 – USAGE RAISONNABLE DE L'ABONNEMENT

7.1 Principe

Le caractère « illimité » de l'Abonnement s'entend d'un usage professionnel normal, par une seule personne, pour ses propres besoins.

Sont notamment interdits :

• le partage du compte ou des identifiants avec des tiers ;

• l'utilisation d'un même Abonnement par plusieurs personnes, au sein ou en dehors d'une même organisation ;

• le recours à des robots, scripts, extracteurs ou tout procédé automatisé destiné à déverrouiller ou télécharger massivement les Contenus ;

• la constitution d'une copie, d'un miroir ou d'une base de données de tout ou partie du catalogue ;

• la revente, la redistribution ou la mise à disposition des Contenus à des tiers.

7.2 Mesures techniques de protection

Afin de préserver la disponibilité du service et de prévenir les usages automatisés ou manifestement anormaux, INEOLIS met en œuvre des mesures techniques qui limitent le nombre de déverrouillages et de consultations réalisables sur une courte période.

Ces seuils sont calibrés pour ne gêner à aucun moment un usage professionnel normal. Ils portent sur les requêtes adressées au service, y compris répétées ou infructueuses. Ils ne sont pas rendus publics et peuvent être ajustés à tout moment.

Lorsqu'un seuil est atteint, la possibilité de déverrouiller de nouvelles Méthodes est temporairement suspendue, puis rétablie automatiquement à l'issue d'un court délai. Cette limitation temporaire ne constitue ni une résiliation, ni une suspension de l'Abonnement, et n'ouvre droit à aucune indemnité, prolongation ou remboursement.

INEOLIS peut analyser les journaux techniques d'activité afin de détecter les usages anormaux, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

7.3 Sanctions

En cas d'usage manifestement anormal ou contraire à l'article 7.1, INEOLIS pourra, après notification par email restée sans effet sous 7 jours, limiter, suspendre ou résilier l'accès du Client, sans remboursement, sans préjudice de tout recours.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

Pour les Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

8.1 Renonciation lors de la souscription

En souscrivant à l'Abonnement, le Client accepte expressément que :

• l'accès illimité aux Méthodes soit ouvert immédiatement après validation du paiement ;

• l'exécution du service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours ;

• il renonce expressément à son droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Cette renonciation est recueillie par une case à cocher distincte, obligatoire, au moment de la commande.

Conséquence : aucun remboursement ne sera possible après validation de la souscription, le service étant disponible immédiatement.

8.2 Déverrouillage des Méthodes

Le déverrouillage d'une Méthode pendant l'Abonnement ne donne lieu à aucun paiement supplémentaire et n'ouvre droit à aucun remboursement.

ARTICLE 9 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

9.1 Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser les Contenus de manière normale et conforme à leur destination, à ne pas partager son compte ni ses identifiants, et à fournir des informations exactes lors de sa souscription.

9.2 Nature des Contenus

Les Méthodes et Contenus fournis par INEOLIS ont une vocation informative et pédagogique. Ils ne constituent pas des conseils juridiques, financiers ou professionnels adaptés à la situation particulière du Client.

Les Méthodes sont conçues pour être utilisées avec des outils d'intelligence artificielle générative tiers, dont INEOLIS n'est ni l'éditeur ni le responsable. Les résultats obtenus dépendent de l'outil utilisé, des données saisies par le Client et de sa propre analyse ; ils doivent systématiquement être relus et validés par lui.

Les Contenus ne sauraient se substituer aux conseils d'un professionnel qualifié. En cas de doute, INEOLIS invite le Client à prendre contact avec un tel professionnel.

9.3 Limitation de responsabilité

INEOLIS n'est tenue que d'une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable :

• d'une utilisation inappropriée des Contenus ;

• des conséquences de l'utilisation des Contenus ou des résultats produits par un outil d'IA tiers ;

• des dommages indirects subis par le Client : pertes financières, perte d'exploitation, perte de temps de travail, préjudice moral, préjudice d'image.

La responsabilité d'INEOLIS est, en tout état de cause, limitée au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

9.4 Disponibilité du service

INEOLIS s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de la plateforme. Des interruptions temporaires peuvent toutefois survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. INEOLIS ne peut être tenue responsable de ces interruptions temporaires.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Droits de propriété

Tous les contenus présents sur la plateforme MÉTHODES-IA (textes, images, graphismes, logos, prompts, fichiers, guides, etc.) sont la propriété exclusive d'INEOLIS ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

10.2 Licence d'utilisation

L'accès aux Méthodes confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transmissible, consentie pour la durée de son Abonnement.

Le Client est autorisé à :

• consulter les Méthodes de façon illimitée pendant son Abonnement ;

• copier le contenu des Méthodes pour son usage personnel ;

• utiliser les Méthodes dans le cadre de sa propre activité professionnelle, à l'exclusion de toute revente ou mise à disposition à des tiers.

Le Client s'engage à ne pas :

• reproduire, distribuer ou revendre les Méthodes ou tout autre Contenu ;

• modifier ou créer des œuvres dérivées à partir des Contenus à des fins commerciales ;

• intégrer les Contenus dans une offre de formation, de conseil ou un produit concurrent mis à disposition de tiers ;

• transférer, céder ou sous-licencier ses droits d'accès ;

• partager son compte ou ses identifiants avec des tiers.

10.3 Fin de la licence

À la fin de l'Abonnement, la licence prend fin et le Client cesse d'être autorisé à utiliser les Contenus réservés aux abonnés, y compris les copies et fichiers qu'il aurait téléchargés.

Restent librement utilisables, sans limitation de durée : les Méthodes gratuites, ainsi que les documents que le Client a lui-même produits à partir de ses propres données en appliquant les Méthodes.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : guerres, troubles sociaux, attentats, épidémies, catastrophes naturelles, incendies, pannes informatiques majeures, interruption des télécommunications.

L'exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de la force majeure. Si celle-ci excède 2 mois, chaque Partie pourra résilier sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13 – SUPPRESSION DU COMPTE

13.1 Suppression à l'initiative d'INEOLIS

En cas de non-respect des présentes CGV, INEOLIS se réserve le droit de suspendre ou de supprimer définitivement le compte du Client. Sauf manquement grave, cette mesure est précédée d'une notification par email et d'un délai de régularisation de 7 jours.

13.2 Suppression à l'initiative du Client

Le Client peut demander la suppression de son compte par email ou depuis son espace personnel. Dans ce cas :

• l'Abonnement en cours est résilié, sans remboursement de la période déjà réglée ;

• l'accès aux Méthodes réservées aux abonnés cesse immédiatement ;

• les favoris, listes et notes personnelles sont définitivement supprimés ;

• les données personnelles sont supprimées conformément à la politique de confidentialité, à l'exception des données de facturation conservées 10 ans au titre des obligations légales.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGV

INEOLIS se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications s'appliquent à toute nouvelle commande postérieure à leur mise en ligne.

Pour les Abonnements en cours, le Client est informé par email des modifications substantielles au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. S'il n'accepte pas ces modifications, il peut résilier son Abonnement sans frais avant cette date ; à défaut, les nouvelles CGV s'appliquent à compter de la reconduction suivante.

ARTICLE 15 – DIVISIBILITÉ

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans entraîner la nullité des CGV ni altérer la validité des autres stipulations.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

16.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

16.2 Règlement amiable

INEOLIS et le Client s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige relatif aux présentes CGV. Le Client est invité à adresser sa réclamation via le formulaire de contact.

16.3 Médiation

En cas d'échec du règlement amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. INEOLIS adhère au service de médiation de l'AME CONSO (Association des Médiateurs Européens).

La saisine du médiateur devra s'effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site www.mediationconso-ame.com ;

• soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

La Commission européenne propose également une plateforme de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

16.4 Compétence juridictionnelle

À défaut de solution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les Clients professionnels, seul le Tribunal de Commerce de Rennes sera compétent.

ARTICLE 17 – CONTACT

Formulaire de contact : https://methodes-ia.com/contact

Site web : methodes-ia.com