Conditions Générales de Vente MÉTHODES-IA

INEOLIS, EURL au capital de 1000€ et dont le siège social se situe 51 les grandes courbes, 35133 Parigné, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 823 980 883, est spécialisée dans l'édition et la commercialisation d'une plateforme de prompts et méthodes IA pour managers, consultants et dirigeants.

Ces contenus sont publiés et classés sur le Site de la société « INEOLIS » par catégories et cas d'usage.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

« Client » ou « Membre » : désigne toute personne physique ou morale passant commande sur la plateforme MÉTHODES-IA ou souscrivant à un Abonnement.

« Partie(s) » : désigne les parties aux présentes CGV, c'est-à-dire INEOLIS et le Client.

« Contenus » ou « Méthodes » : désignent les Méthodes IA (composées de prompts et de fichiers complémentaires), guides pratiques, cas d'usage et autres contenus numériques accessibles sur la plateforme MÉTHODES-IA

« INEOLIS » ou « nous » : désigne la société INEOLIS, EURL au capital de 1 000€, dont le siège social est situé 51 les Grandes Courbes, 35133 Parigné, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 823 980 883.

« La Plateforme » ou « MÉTHODES-IA » : désigne la plateforme en ligne accessible via l'URL « methodes-ia.com » éditée par INEOLIS sur laquelle le Client peut consulter les contenus disponibles et accéder aux services.

« Crédits » : désigne l'unité de compte permettant d'accéder aux Méthodes payantes sur la plateforme. Une Méthode peut nécessiter 0, 1, 2 ou 3 crédits selon son niveau d'élaboration.

« Team » ou « Équipe » : désigne l'entité facturable à laquelle est rattaché un ou plusieurs Membres. Chaque Client appartient à une Team qui gère les crédits et l'abonnement.

« Abonnement » : désigne la souscription mensuelle récurrente donnant accès à un nombre de crédits mensuels selon le plan choisi.

« Méthode déverrouillée » : désigne une méthode dont l'accès complet a été obtenu par consommation de crédits et qui reste accessible de façon illimitée pour la Team.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet d'encadrer les relations entre les Parties, et notamment leurs obligations dans le cadre de l'utilisation de la plateforme MÉTHODES-IA et de l'accès aux Contenus.

Les Contenus comprennent :

• Des cas d'usage métier détaillant des situations professionnelles concrètes

• Des méthodes IA (prompts, fichiers de données...) associées aux cas d'usage, organisés par niveau d'élaboration

• Des guides pratiques (contenus éditoriaux)

• Des actualités sur l'intelligence artificielle et son usage professionnel

Le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV, et renoncer de ce fait à se prévaloir de tous documents contraires, et notamment de ses propres conditions générales qui seront inopposables à INEOLIS.

Les présentes CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, étant entendu que les modifications des CGV seront opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET ACCÈS AUX SERVICES

3.1 Création d'un compte

Toute inscription sur le Site par une personne mineure est interdite. En accédant, utilisant ou s'inscrivant sur la plateforme, le Client déclare et garantit avoir 18 ans ou plus.

Le Client peut créer un compte personnel en fournissant certaines informations nécessaires à la gestion de son accès et à la facturation (cf. Article 11 « Données personnelles »).

Pour créer un compte, l'ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d'inscription doivent être complétés et la Politique de confidentialité doit avoir été lue et acceptée par le Client.

L'identifiant et le mot de passe du compte sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'engage à garantir leur confidentialité et s'interdit de les communiquer à des tiers. Le Client assume l'entière responsabilité de la protection de son mot de passe.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes (notamment coordonnées et informations de facturation) lors de la création de son compte et à les maintenir à jour.

3.2 Gestion des Teams

Chaque Client appartient à une Team (équipe). Les crédits et l'abonnement sont gérés au niveau de la Team, pas au niveau individuel.

• Une Team peut être composée d'un seul membre (professionnel solo) ou de plusieurs membres (organisation)

• Les crédits sont partagés au sein de la Team

• Un seul abonnement par Team

• Les Prompts déverrouillés par une Team sont accessibles à tous ses membres

Période d'essai :

INEOLIS ne propose pas de période d'essai (free trial) traditionnelle pour les plans payants. Le plan Basic gratuit, accessible à vie sans engagement, fait office de période de découverte du service. Les utilisateurs peuvent à tout moment passer du plan Basic à un plan payant (Pro ou Premium) sans interruption de service.

3.3 Plans d'abonnement et système de crédits

INEOLIS propose plusieurs formules d'accès à la plateforme, incluant un plan gratuit permanent.

Plan Basic (gratuit)

INEOLIS offre un plan d'accès gratuit et permanent appelé "Plan Basic" :

• Tarif : 0€ (gratuit, sans engagement)

• Crédits mensuels : 5 crédits

• Cumul : NON - les crédits sont renouvelés automatiquement à chaque période de 30 jours et ne sont pas cumulables d'un mois sur l'autre

• Achat de crédits ponctuels : non disponible sur le plan Basic

• Activation : automatique après validation de l'adresse email

• Durée de validité des crédits : 30 jours (remplacés par 5 nouveaux crédits à chaque période)

• Résiliation : aucune, le plan reste actif tant que le compte existe

Le plan Basic fait office de période de découverte et permet d'accéder au service sans engagement financier.

Passage à un plan payant : les utilisateurs du plan Basic peuvent à tout moment passer à un plan payant (Pro ou Premium) sans interruption de service.

Plans payants et système de crédits

L'accès aux Prompts payants se fait via un système de crédits :

Obtention des crédits :

• Abonnement mensuel ou annuel : octroi automatique de crédits mensuels selon le plan choisi

• Achat ponctuel : packs de crédits disponibles à l'achat (réservés aux plans Pro et Premium)

Consommation des crédits :

• 0 crédit : Prompt accessible gratuitement sans abonnement

• 1 crédit : Prompt Simple

• 2 crédits : Prompt Élaboré

• 3 crédits : Prompt Expert

Expiration des crédits :

• Crédits mensuels (abonnement) :

  • Cumulables pendant 12 mois à compter de leur date d'attribution

  • Les crédits sont attribués automatiquement chaque mois, le jour correspondant à la date de souscription initiale, sous réserve que l’abonnement soit actif et que le paiement de la période concernée ait été validé.

  • Chaque attribution de crédits expire 12 mois après sa date d'ajout (principe FIFO - First In First Out)

  • En cas de résiliation, les crédits mensuels restants sont perdus sans remboursement à la date d'effet de la résiliation (fin de la période en cours).

• Crédits ponctuels (achats) : valables 1 an à compter de la date d'achat. À l'expiration de ce délai, les crédits non utilisés sont perdus sans remboursement. En cas de résiliation de l'abonnement, les crédits ponctuels restent utilisables pendant toute leur durée de validité.

• Crédits du plan Basic : valables 30 jours et renouvelés automatiquement à chaque période (non cumulables).

Ordre de consommation des crédits (FIFO - First In First Out) :

Lorsque vous déverrouillez une méthode, les crédits sont consommés dans l'ordre suivant :

1. D'abord les crédits les plus anciens (qui expirent en premier)

2. En priorité les crédits mensuels avant les crédits ponctuels

3. Parmi les crédits mensuels : du plus ancien au plus récent

4. Parmi les crédits ponctuels : du plus ancien au plus récent

3.4 Déverrouillage des Méthodes IA

Pour accéder au contenu complet d'une méthode IA payante, le Client doit la "déverrouiller" en consommant le nombre de crédits requis.

Une fois déverrouillée, une méthode IA reste accessible de façon permanente et illimitée pour tous les membres de la Team, sans consommation supplémentaire de crédits.

Le Client peut consulter la liste de toutes ses méthodes IA déverrouillées dans son espace personnel.

3.5 Validation de la commande

Toute souscription d'abonnement ou tout achat de crédits suppose l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Prix et taxes

Les prix des abonnements et des packs de crédits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).

En cas de commande à partir d'un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation peuvent être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de INEOLIS et sont à la charge du Client.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

INEOLIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les services seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande ou du renouvellement d'abonnement.

4.2 Modalités de paiement

Les paiements sont traités via Stripe, prestataire de paiement sécurisé.

Le Client peut régler par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)

• Tout autre moyen de paiement proposé par Stripe

Les paiements sont traités, conservés et protégés par Stripe de sorte qu'aucune information bancaire des Clients ne transite directement par le Site.

INEOLIS ne peut être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements du service de paiement en ligne.

4.3 Abonnements

Les abonnements sont à reconduction tacite mensuelle ou annuelle (selon le plan choisi) sauf résiliation par le Client.

Résiliation de l'abonnement :

Le Client peut annuler son abonnement à tout moment depuis son espace personnel Stripe.

• Effet de la résiliation : l'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours

• Facturation : le Client reste facturé jusqu'à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

• Accès au service : le Client conserve l'accès complet à son plan jusqu'à la date d'effet de la résiliation

• Crédits mensuels : tous les crédits mensuels non utilisés sont perdus sans remboursement à la date d'effet de la résiliation

• Crédits ponctuels : les crédits achetés séparément restent utilisables pendant toute leur durée de validité (12 mois)

• Méthodes déverrouillées : restent accessibles de façon permanente

En cas de défaut de paiement, INEOLIS se réserve le droit de suspendre l'accès aux services jusqu'à régularisation.

ARTICLE 5 – CHANGEMENT D'ABONNEMENT

Le Client peut modifier son plan d'abonnement à tout moment depuis son espace personnel (après 24h lors de la souscription d'un plan). Les règles suivantes s'appliquent selon le type de changement effectué.

5.1 Upgrade (amélioration de plan)

Lorsque le Client passe à un plan supérieur :

• Prise d'effet immédiate : l'accès aux crédits et fonctionnalités du nouveau plan est activé instantanément

• Facturation au prorata : le Client est facturé immédiatement du montant correspondant à la période restante du cycle de facturation en cours, calculé au prorata temporis

• Crédits supplémentaires : le passage à une formule supérieure peut donner lieu à l’attribution immédiate d’un complément de crédits, calculé en fonction de la nouvelle formule et de la période d’abonnement en cours. Le simple changement de périodicité de facturation, sans changement de formule, ne donne pas nécessairement lieu à une nouvelle attribution immédiate de crédits.

• Conservation des crédits précédents : les crédits mensuels déjà attribués avec l'ancien plan sont conservés et continuent d'expirer selon leur date d'attribution initiale (12 mois après leur ajout)

5.2 Downgrade (réduction de plan)

Lorsque le Client passe à un plan inférieur :

• Prise d'effet différée : le changement prend effet à la fin de la période de facturation en cours (au prochain renouvellement)

• Aucun remboursement : aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà facturée

• Accès maintenu : le Client conserve l'accès complet aux fonctionnalités et crédits de son plan actuel jusqu'à la date d'effet du changement

• Conservation des crédits mensuels : tous les crédits mensuels déjà attribués (avec l'ancien plan) sont conservés et continuent d'expirer selon leur date d'attribution initiale (12 mois après leur ajout)

• Crédits ponctuels : les crédits ponctuels achetés séparément restent disponibles selon leur durée de validité normale (1 an)

ARTICLE 6 – ACCÈS AUX CONTENUS

6.1 Contenus gratuits

Certains contenus de la plateforme sont accessibles gratuitement sans création de compte :

• Les pages de présentation des cas d'usage

• Les descriptions des Méthodes IA

• Les Méthodes IA gratuites (0 crédit)

• Les guides pratiques

• Les actualités

6.2 Contenus payants

L'accès aux Méthodes IA payantes (1, 2 ou 3 crédits) nécessite :

• La création d'un compte

• La disponibilité de crédits suffisants

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

Pour les Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

7.1 Renonciation au droit de rétractation pour les abonnements

En souscrivant à un abonnement payant (Pro ou Premium), le Client accepte expressément que :

• Les crédits mensuels soient mis à disposition immédiatement après validation de la souscription

• L'exécution du service commence immédiatement

• Il renonce expressément à son droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation

Conséquence : aucun remboursement ne sera possible après validation de la souscription, les crédits étant disponibles immédiatement.

7.2 Renonciation au droit de rétractation pour les achats ponctuels de crédits

En achetant un pack de crédits (achat ponctuel), le Client accepte expressément que :

• Les crédits achetés soient mis à disposition immédiatement après paiement

• L'exécution du service commence immédiatement

• Il renonce expressément à son droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation

Conséquence : aucun remboursement ne sera possible après validation de l'achat, les crédits étant disponibles immédiatement.

7.3 Renonciation au droit de rétractation pour les Méthodes IA déverrouillées

En déverrouillant une Méthode IA (consommation de crédits), le Client accepte expressément que l'accès au contenu complet de la Méthode IA soit immédiat et définitif.

Une fois déverrouillée, une Méthode IA ne peut faire l'objet d'aucun remboursement.

ARTICLE 8 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

8.1 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser les Contenus de manière normale et conforme à leur destination

• Ne pas partager son compte ou ses identifiants avec des tiers

• Fournir des informations exactes lors de son inscription

8.2 Nature des Contenus

Les Méthodes IA et contenus fournis par INEOLIS sont proposés à titre informatif et pédagogiques. Ils ne constituent pas des conseils juridiques, financiers ou professionnels spécifiques à la situation du Client.

Il est expressément rappelé que les Contenus ne sauraient se substituer aux conseils d'un professionnel qualifié. En cas de doute, INEOLIS invite le Client à prendre contact avec un tel professionnel.

8.3 Limitation de responsabilité

INEOLIS n'est tenue que d'une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable :

• D'une utilisation inappropriée des Contenus

• Des conséquences de l'utilisation des Contenus

• De dommages indirects subis par le Client : pertes financières, perte d'exploitation, perte de temps de travail, préjudice moral, préjudice d'image

La responsabilité de INEOLIS est, en tout état de cause, limitée au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

8.4 Disponibilité du service

INEOLIS s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de la plateforme. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de cas de force majeure.

INEOLIS ne peut être tenue responsable des interruptions temporaires de service.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Droits de propriété

Tous les contenus présents sur la plateforme MÉTHODES-IA (textes, images, graphismes, logos, prompts, fichiers, guides, etc.) sont la propriété exclusive de INEOLIS ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

9.2 Licence d'utilisation

L'accès aux Méthodes IA déverrouillées confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transmissible.

Le Client est autorisé à :

• Consulter les Méthodes IA déverrouillées de façon illimitée

• Copier le contenu des Méthodes IA pour son usage personnel

• Utiliser les Méthodes IA dans le cadre de son activité professionnelle propre, à l'exclusion de toute revente ou mise à disposition à des tiers.

Le Client s'engage à ne pas :

• Reproduire, distribuer ou revendre les Méthodes IA ou tout autre Contenu

• Modifier ou créer des œuvres dérivées à partir des Contenus à des fins commerciales

• Transférer, céder ou sous-licencier ses droits d'accès

• Partager son compte ou ses identifiants avec des tiers

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Voir la politique de confidentialité.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence française.

Sont considérés comme cas de force majeure : guerres, troubles sociaux, attentats, épidémies, catastrophes naturelles, incendies, pannes informatiques majeures, interruption des télécommunications.

L'exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de la force majeure. Si celle-ci excède 2 mois, chaque Partie pourra résilier sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION – SUPPRESSION DU COMPTE

12.1 Résiliation par INEOLIS

En cas de non-respect des présentes CGV, INEOLIS se réserve le droit de suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client, sans préavis.

Dans cette hypothèse, INEOLIS notifiera le Client par email.

12.2 Résiliation par le Client

Le Client peut :

• Annuler son abonnement à tout moment : la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Tous les crédits non utilisés sont perdus à cette date sans remboursement.

• Demander la suppression de son compte par email

En cas d'annulation de l'abonnement (sans suppression du compte) :

• Le client est basculé sur le plan basic

• Les crédits mensuels non utilisés sont perdus à la date d'effet de la résiliation

• Les crédits ponctuels achetés restent utilisables pendant toute leur durée de validité (12 mois)

• Les Méthodes IA déjà déverrouillées restent accessibles de façon permanente

• Le compte reste actif et le Client peut se réabonner à tout moment

En cas de suppression du compte :

• Les Méthodes IA déverrouillées ne seront plus accessibles

• Tous les crédits (mensuels et ponctuels) seront perdus sans remboursement

• Les données personnelles seront supprimées conformément à la Politique de confidentialité (sauf données de facturation conservées 10 ans pour obligation légale)

• Les abonnements en cours seront résiliés

12.3 Suppression automatique

Les comptes inactifs depuis plus de 3 ans sans abonnement actif pourront être supprimés automatiquement après notification par email adressé à l'adresse enregistrée sur le compte, avec un préavis de 30 jours.

ARTICLE 13 – MODIFICATIONS

INEOLIS se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGV. Les modifications seront applicables à toutes commandes et renouvellements d'abonnement postérieurs à leur mise en ligne.

Le Client sera informé par email des modifications substantielles des CGV.

ARTICLE 14 – DIVISIBILITÉ

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans entraîner la nullité des CGV ni altérer la validité des autres stipulations.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

15.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

15.2 Règlement amiable

INEOLIS et le Client s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige relatif aux présentes CGV.

15.3 Médiation

En cas d'échec du règlement amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

INEOLIS adhère au service de médiation de l'AME CONSO (Association des Médiateurs Européens).

La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com

• soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS

La Commission européenne propose également une plateforme de résolution des litiges en ligne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

15.4 Compétence juridictionnelle

À défaut de solution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les Clients professionnels, seul le Tribunal de Commerce de Rennes sera compétent.

ARTICLE 16 – CONTACT

Pour toute question relative à MÉTHODES-IA, aux Contenus ou aux présentes CGV :

Formulaire de contact : https://methodes-ia.com/contact

Site web : methodes-ia.com